ART. 8	N°AS111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS111
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
à l’amendement n°AS93 du Gouvernement
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Au début de l’alinéa 10, substituer auxmots :
« De rendre applicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésiefrançaise et dans les îles »,
les mots :
« Étendre à la Nouvelle‑Calédonie, à la Polynésie françaiseet aux îles ».
III. – À l’alinéa 10, substituer auxmots :
« résultant de l’ordonnance prise sur lefondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du 1° ».
IV. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir ».
V. – À l’alinéa 10, substituer auxmots :
 « aux adaptations nécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessaires de ces mêmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.