ART. 12	N°AS112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS112
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, Mme Garin et M. Guedj
à l’amendement n°AS53 du Gouvernement
------------
ARTICLE 12
Compléter le quatre-vingt-douzièmealinéa par les mots :
« notamment à l’obligationd’accessibilité des services de communication au public en ligneprévue au I de l’article 47 de laloi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
97 % des sites internet, dontune grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ouLégifrance, sont encore aujourd’hui inaccessibles aux personnes ensituation de handicap. Ce sont près de 12 millions de nosconcitoyens – environ 1 Français sur 5 – etnotamment 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes, quisont quotidiennement privées de leurs droits les plus élémentairesdans l’accomplissement de leurs démarches administratives, dansl’accès à l’information ou encore à la culture. 
Ce sous-amendement vise à ce que leGouvernement, dans le cadre de son habilitation à légiférer parvoie d’ordonnances, renforce effectivement le régimedes sanctions des manquements aux obligations prévues àl’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005comme l’obligation d’affichage du degré d’accessibilité maiségalement l’obligation d’accessibilité des services decommunication au public en ligne telle qu’énoncée au I de ce mêmearticle.