ART. 14	N°AS29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS29
présenté par
M. Gillet, M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La primauté du droit national surle droit européen est absolue. La portée générale de ce principeconduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose àl’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plusélevées.
La France étant une Nationsouveraine, l’obligation de transposition des directives de l’Unioneuropéenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimantla volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas êtresubordonnées au droit européen.
Les dispositions du droit nationalne peuvent pas être modifiées dans une logique eurocentriste. Plusprécisément, les normes de l’Union européenne ne peuvent êtreappliquées en ignorant les identités constitutionnelles de laFrance.
C’est pourquoi cet amendementproposera la suppression du présent article, transposant lesdispositions juridiques de l’Union européenne.