AVANT ART. 14	N°AS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS5
présenté par
Mme Lechanteux, M. Baubry et M. Gillet
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AVANT L’ARTICLE 14
Supprimer la division et l’intitulédu titre II.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France étant une Nationsouveraine, l’obligation de transposition des directives de l’UnionEuropéenne est inacceptable. Les lois de la République, exprimantla volonté du peuple français, ne doivent en aucun cas êtresubordonnées au droit international.