ART. 12	N°AS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Tombé
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
Mme Panosyan-Bouvet, Mme Berete, Mme Hugues, Mme Dubré-Chirat, M. Le Gendre, Mme Garin, M. Delaporte, M. Guedj, M. Armand, M. Ledoux, M. Ardouin, M. Haury, Mme Spillebout, Mme Vidal et Mme Piron
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ARTICLE 12
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le 17° del’article 18 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986, il est inséréun 18° ainsi rédigé :
« 18° Un bilan du respectdes dispositions du I de l’article 47 de la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 relatives àl’accessibilité des services de communication au public en lignepar les organismes concernés et des recommandations formulées parl’autorité pour mettre fin aux manquements constatés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la loi du 11 février 2005prévoit l’accessibilité des services de communication au public enligne aux personnes en situation de handicap, 97 % des sitesinternet, dont une grande partie des sites publics tels que celuidu Cesu ou Légifrance, leur sont encore aujourd’hui inaccessibles.Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ1 Français sur 5 – et notamment 1,7 million de personnesaveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privées de leursdroits les plus élémentaires dans l’accomplissement de leursdémarches administratives, dans l’accès à l’information ou encore àla culture.
 
Cet amendement vise ainsi à ce que l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique (ARCOM) établisse, dansson rapport annuel, un bilan du respect de l’accessibilité desservices de communication au public en ligne par les organismesmentionnés au I de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du11 février 2005 ainsi que les recommandations qu’elle a formuléespour mettre fin aux manquements constatés.
 
Cet amendement a été élaboré avec l’Association Valentin Haüy.