ART. 12	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Tombé
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte et M. Califer
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« III (nouveau). – Après le 17° del’article 18 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986, il est inséré un 18°ainsi rédigé :
« 18° L’autorité contrôlechaque année le respect des dispositions du I del’article 47 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 relatives à l’accessibilité desservices de communication au public en ligne par les organismesconcernés. Elle publie les résultats de ce contrôle et le pland’actions en faveur de l’accessibilité des sites pour les personneshandicapées qu’elle transmet au Gouvernement à l’issue de cecontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accélérer lerespect du 100 % des démarches numériques accessibles à tousalors que le Gouvernement ne cesse de reporter l’atteinte de cetobjectif.
La loi du 11 février 2005 a inscritdans le corpus législatif l’accessibilité numérique comme un droit.Ce droit est devenu effectif avec le décret et l’arrêté qui endécoulent (2009) instituant un référentiel (RGAA) qui aurait dûêtre mis en œuvre pour l’ensemble des sites publics en mai 2012. En2016, l’article 106 de la loi pour une République numériqueétendait ces dispositions à une partie du secteur privé.Parallèlement, la directive européenne (UE) n° 2016/2102relative à l’accessibilité des sites internet et des applicationsmobiles du secteur public harmonisait ce droit à l’accessibiliténumérique au niveau communautaire. La transposition de cettedirective a donc conduit l’ensemble des pays membres de l’Union àinscrire des échéances qui conduisaient tous les sites publics àêtre accessibles au 23 septembre 2020 et toutes les applicationspubliques à l’être au 23 juin 2021. Dans son rapport sur ladématérialisation des services publics, la Défenseure des droitsestimait, en février 2022, que seuls 40 % des 250 démarches enligne les plus utilisées étaient accessibles aux personnes ensituation de handicap. Enfin, sans concertation, le dossier depresse du comité interministériel du handicap du 6 octobre 2022 etle communiqué de presse de M. le ministre du 16 novembre 2022indiquent que les 250 démarches les plus utilisées par les Françaisseront rendues 100 % accessibles d’ici 2027.
Cette situation contrevient auxtextes en vigueur. L’accessibilité des services de communication aupublic en ligne aux personnes en situation de handicap doit devenirune réalité concrète dans notre pays.
Tel est l’objet de cetamendement.