ART. 14	N°AS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS52
présenté par
M. Dharréville et M. Monnet
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 14, insérer lesdeux alinéas suivants :
4° bis A (nouveau) L’articleL. 3121‑49 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un salarié parent d’unenfant dont l’âge n’excède pas huit ans au moment de la demandeainsi que les aidants familiaux et les proches d’une personnehandicapée peuvent bénéficier d’une formule souple de travailnotamment par un aménagement d’horaires individualisés, le recoursau télétravail ou la réduction du temps de travail. L’employeur esttenu de justifier par écrit son refus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposerl’article 9 de la directive concernant « l’équilibreentre vie professionnelle et vie privée des parents et desaidants ».