ART. 12	N°AS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 12
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Le code de laconsommation est ainsi modifié :
« 1° Le chapitre IIdu titre Ier du livre IV, est complétépar une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accessibilité desproduits et services
« Art. L. 412‑13. – I. – Sousréserve du II du présent article et sans préjudice desarticles 47 et 48 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, les opérateurs économiques mettent sur le marché desproduits et fournissent des services conformes aux exigences enmatière d’accessibilité prévues par arrêtés conjoints des ministreschargés de l’économie et des personnes handicapées.
« Un décret fixe la liste desproduits et des services soumis au respect de ces exigences etdétermine les cas dans lesquels ces produits et services sontprésumés conformes à ces exigences.
« Un décret détermine lesobligations des opérateurs économiques concernés par cesexigences.
« Les entreprises employantmoins de dix personnes qui fournissent des services et dont lechiffre d’affaires annuel n’excède pas deux millions d’euros oudont le total du bilan n’excède pas deux millions d’euros, sontexonérées de l’obligation de se conformer aux exigencesd’accessibilité mentionnées au présent article et de toutesles obligations relatives à la conformité avec ces exigences.
« II. – Lesexigences en matière d’accessibilité des produits et servicesmentionnées au I s’appliquent uniquement dans la mesure où laconformité :
« 1°  N’exigepas de modification significative d’un produit ou d’un service quientraîne une modification fondamentale de la nature de celui-ciet ;
« 2° N’entraîne pasl’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurséconomiques concernés. Un décret détermine les critèresd’évaluation du caractère disproportionné de la charge.
« Les opérateurs économiqueseffectuent une évaluation dans des conditions définies par décretafin de déterminer si la conformité avec les exigences en matièred’accessibilité mentionnées au même I introduit unemodification fondamentale ou impose une chargedisproportionnée.
« Lorsqu’ils perçoivent unfinancement public ou privé provenant d’autres sources que leursressources propres dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité d’unproduit ou d’un service mentionné audit I, les opérateurséconomiques ne peuvent pas invoquer le 2° du présent IIpour ce produit ou ce service. » ;
« 2° Aprèsl’article L. 511‑25, il est inséré unarticle L. 511‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑25‑1. – Outre lesagents de la concurrence, de la consommation et de la répressiondes fraudes, sont habilités à rechercher et à constater lesinfractions à l’article L. 412‑13 :
« 1° S’agissant desservices de communications électroniques : les agents del’Autorité de régulation des communications électroniques, despostes et de la distribution de la presse ;
« 2° S’agissant desservices des éditeurs et des distributeurs de services decommunication audiovisuelle fournissant un accès à des services demédias audiovisuels : les agents de l’Autorité de régulationde la communication audiovisuelle et numérique ;
« 3° S’agissant desservices bancaires :
« a) Les agents del’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’autoritédes marchés financiers s’assurent, dans le champ de leurscompétences respectives, du caractère compréhensible desinformations fournies au consommateur, et de leur niveau decomplexité qui ne doit pas être supérieur à un niveau fixé pararrêté conjoint du ministre de l’économie et du ministre chargé despersonnes handicapées ;
« b) Les agents dela Banque de France s’assurent que les méthodes d’identification,les signatures électroniques et les services de sécurité et depaiement sont perceptibles, utilisables, compréhensibles etrobustes.
« Ils disposent à cet effetdes pouvoirs définis à la section 1 et auxsous-sections 1 à 5 de la section 2 duchapitre II du présent titre et peuvent mettre en œuvre lesmesures prévues à l’article L. 521‑1 ainsi qu’à lasous-section 2 de la section 2 duchapitre Ier du titre II. » ;
« 3° Le chapitre IVdu titre Ier du livre III est complétépar une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Obligations en matièred’accessibilité
« Art. L. 314‑32. – Le prêteurs’assure que les fiches d’information prévues auxarticles L. 312‑12 et L. 313‑7 ainsi que lescontrats de crédit prévus aux articles L. 312‑28et L. 313‑24 qu’il fournit à sa clientèle répondent auxexigences en matière d’accessibilité aux personnes handicapéestelles que fixées àl’article L. 412‑13. » ;
« 4° La section 11du chapitre II du titre Ier du livreIII est complétée par un article L. 312‑95 ainsirédigé :
« Art. L. 312‑95. – Le prêteurs’assure que les contrats prévus à la présente section répondentaux exigences en matière d’accessibilité aux personnes handicapéesfixées à l’article L. 412‑13. »
« II. – L’article 47 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéadu I est ainsi modifié :
« a) La premièrephrase est supprimée ;
« b) À la secondephrase, les mots : « non plus » sontsupprimés ;
« 2° La première phrasedu II est complétée par les mots : « pour sapartie applicative et interactive » ;
« 3° Le début du IIIest ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées au Ipublient une déclaration... (le reste sanschangement) » ;
« 4° La première phrasedu V est ainsi modifiée :
« a) Après lapremière occurrence du mot : « public », sontinsérés les mots : « et au 4 de l’article 2 dela directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et duConseil du 17 avril 2019 relative aux exigences enmatière d’accessibilité applicables aux produits etservices » ;
« b) Après lemot : « ans », sont insérés les mots : « àl’exception des mesures transitoires pour les mobiliers urbainsnumériques ».
« III. – L’article 48 de la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalitédes droits et des chances, la participation et la citoyenneté despersonnes handicapées est ainsi rétabli :
« Art. 48 – I. – Sous réservedu II, sont accessibles conformément aux exigences en matièred’accessibilité prévues par un arrêté conjoint des ministreschargés de la culture et des personnes handicapées les servicessuivants :
« 1° Les livresnumériques définis à l’article 1er de la loin° 2011‑590 du 26 mai 2011 sur le prix du livrenumérique ;
« 2° Les logicielsspécialisés pour l’accès aux livres numériques tels que définisau 1°, la navigation à l’intérieur de ceux-ci, leur lecture etleur utilisation, y compris les services intégrés sur appareilsmobiles et les applications mobiles.
« L’accessibilité de cesservices est assurée par les opérateurs économiques qui lesfournissent.
« Pour les livres numériques,figurent au nombre de ces opérateurs notamment tout éditeur delivres numériques, toute personne proposant des offres de livresnumériques et toute autre personne associée à la distribution delivre numériques. Un décret détermine les obligations desopérateurs économiques concernés par ces exigences.
« Un décret détermine les casdans lesquels ces services sont présumés conformes aux exigencesd’accessibilité.
« Les entreprises employantmoins de dix personnes qui fournissent des livres numériques ou deslogiciels spécialisés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excèdepas deux millions d’euros ou dont le total du bilan n’excède pasdeux millions d’euros, sont exonérées de l’obligation de seconformer aux exigences d’accessibilité visées au présent articleet de toutes les obligations relatives à la conformité avec cesexigences.
« II. – Lesexigences en matière d’accessibilité des services mentionnésau I s’appliquent uniquement dans la mesure où laconformité :
« 1° N’exige pas demodification significative d’un service qui entraîne unemodification fondamentale de la nature de celui-ci ;
« 2° N’entraîne pasl’imposition d’une charge disproportionnée aux opérateurséconomiques concernés. Un décret détermine les critèresd’évaluation du caractère disproportionné de la charge ;
« Les opérateurs économiqueseffectuent une évaluation dans des conditions définies par décretafin de déterminer si la conformité avec les exigences en matièred’accessibilité mentionnées au même I introduit unemodification fondamentale ou impose une chargedisproportionnée.
« Lorsqu’ils perçoivent unfinancement public ou privé provenant d’autres sources que leursressources propres dans l’objectif d’améliorer l’accessibilité d’unservice mentionné au I, les opérateurs économiques nepeuvent pas invoquer le 2° du II pour ce service.
« III. – Lesopérateurs économiques fournissent sous forme écrite, orale etaccessible aux personnes handicapées les informations fixées àl’annexe V de la directive (UE) 2019/882 duParlement européen et du Conseil du 17 avril 2019relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables auxproduits et services. Ils conservent ces informations aussilongtemps que leurs services sont disponibles.
« IV. – Sur demandemotivée de l’Autorité de régulation de la communicationaudiovisuelle et numérique, les opérateurs économiques luicommuniquent toutes les informations nécessaires pour démontrer laconformité du service avec les exigences applicables en matièred’accessibilité.
« Lorsque le défaut deconformité est signalé par l’Autorité de régulation de lacommunication audiovisuelle et numérique auprès de l’opérateuréconomique, ce dernier prend toute mesure corrective demandée parcette autorité.
« V. – Lorsqu’undéfaut de conformité aux exigences en matière d’accessibilité estrelevé par un opérateur économique, ce dernier prend les mesurescorrectives nécessaires et en informe l’Autorité de régulation dela communication audiovisuelle et numérique.
« VI. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numérique estchargée de :
« 1° Vérifier laconformité des livres numériques et des logiciels spécialisés avecles exigences en matière d’accessibilité, y compris l’évaluationmentionnée au II ;
« 2° Assurer le suivi desplaintes ou des rapports sur des aspects liés à la non-conformitédes livres numériques et des logiciels spécialisés avec lesexigences en matière d’accessibilité ;
« 3° Vérifier quel’opérateur économique a pris les mesures correctives nécessairespour répondre aux exigences d’accessibilité.
« Pour les livres numériques,elle prend en compte les caractéristiques propres à certainsouvrages particuliers eu égard aux exigences d’accessibilité quileur sont applicables.
« VII. – L’Autoritéde régulation de la communication audiovisuelle et numériqueinforme le public de ses décisions et rend compte de la missionprévue au présent article dans le rapport mentionné àl’article 18 de la loi n° 86‑1067du 30 septembre 1986 relative à la liberté decommunication.
« VIII. – Les agentsde l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique sont habilités à rechercher et constater les infractionsaux dispositions de cet article. Ils disposent à cet effet despouvoirs définis à la section 1 et aux sous-sections 1à 5 de la section 2 du chapitre II dutitre Ier du livre V du code de laconsommation. Pour l’application de cet article, ils peuvent mettreen œuvre les mesures prévues à l’article L. 521‑1 du codede la consommation ainsi qu’à la sous-section 2 de lasection 2 du chapitre Ier du titre II dulivre V du même code. »
« IV. – Le codemonétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Lechapitre Ier du titre Ier dulivre III est complété par une section 6 ainsirédigée :
« Section 6
« Obligations en matièred’accessibilité
« Art. L. 311‑14. – Leprofessionnel s’assure de l’accessibilité des opérations et desservices qu’il fournit à sa clientèle conformément aux exigencesprévues à l’article L. 412‑13 du code de la consommation,au titre :
« 1° De lasection I, du chapitre II, dutitre Ier ;
« 2° Desarticles L. 131‑2, L. 132‑1et L. 132‑2 ;
« 3° Du II etau 1° du III de l’article L. 314‑1 ;
« 4° De l’ouverture, à lagestion et à la clôture d’un compte de paiement défini au I del’article L. 314‑1. » ;
« 2° L’articleL. 133‑44 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Leprestataire de services de paiement s’assure que les méthodesd’authentification qu’il fournit à ses clients répondent auxexigences en matière d’accessibilité fixées àl’article L. 412‑13 du code de laconsommation. » ;
« 3° La section 3 duchapitre V du titre Ier du livre III estcomplétée par un article L. 315‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 315‑8‑1. – L’émetteurs’assure que l’ensemble des opérations nécessaires à la gestion dela monnaie définie à l’article L. 315‑1 répondent auxexigences en matière d’accessibilité fixées àl’article L. 412‑13 du code de laconsommation. » ;
« 4° Le chapitre IIIdu titre II du même livre III est ainsirétabli :
« Chapitre III
« Obligationsd’accessibilité
« Art. L. 322‑11. – Le prestatairede services d’investissement défini à l’article L. 531‑1,l’entité fournissant des services d’investissement sans êtresoumises à une procédure d’agrément en application del’article L. 531‑2 ainsi que le conseiller eninvestissements financiers défini à l’article L. 541‑1s’assurent que les services énumérés aux 1, 2, 4 et 5 de l’articleL. 321‑1 et ceux énumérés aux 1, 2, 4 et 5de l’article L. 321‑2 qu’il fournit à sa clientèle,répondent aux exigences en matière d’accessibilité fixées àl’article L. 412‑13 du code de la consommation.
« Art. L. 322‑12. – Le prestatairede services d’investissement défini à l’article L. 531‑1,l’entité fournissant des services d’investissement sans être soumisà procédure d’agrément en application del’article L. 531‑2 ainsi que le conseiller eninvestissements financiers défini à l’article L. 541‑1s’assurent que l’ensemble des opérations nécessaires à laréalisation, à la gestion et à la résiliation des services définisaux articles L. 321‑1 et L. 321‑2 répondent auxexigences en matière d’accessibilité aux personnes handicapéesfixées à l’article L. 412‑13 du code de laconsommation. »
« V. – L’article L. 1112‑1 du code destransports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice desrèglements (UE) n° 454/2011 de lacommission du 5 mai 2011 relatif à laspécification technique d’interopérabilité concernant lesous-système «applications télématiques au service desvoyageurs» du système ferroviaire transeuropéen et(UE) n° 1300/2014 de lacommission du 18 novembre 2014 sur lesspécifications techniques d’interopérabilité relatives àl’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour lespersonnes handicapées et les personnes à mobilité réduite  etde l’article 47 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées, l’accès aux services de transport de voyageurs aérien,ferroviaire, par autobus et autocar, métro, tramway ettrolleybus ainsi que par voie de navigation intérieure, telsque définis aux points 31 à 36 de l’article 3 de ladirective (UE) n° 2019/882 du Parlement européen etdu Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigencesen matière d’accessibilité applicables aux produits et services,est assuré notamment par l’accessibilité des terminaux enlibre-service destinés à la fourniture de services de transport etaux éléments de services de transport mentionnés respectivement auxpoints b du paragraphe 1 et c du paragraphe 2de l’article 2 de ladite directive n° 2019/882 duParlement européen et du Conseil du 17 avril 2019précitée, selon les modalités fixées àl’article L. 412‑13 du code de laconsommation. »
« VI. – Le p du I del’article L. 33‑1 du code des postes et descommunications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest ainsi modifié :
« a) Après lemot : « électroniques », sont insérés lesmots : « proposée sans surcoût pour l’utilisateur finalet » ;
« b) Sont ajoutésles mots : « dans la limite d’un usage raisonnable dansles conditions définies par décret et dans le respect de conditionsde qualité définies par l’Autorité de régulation des communicationsélectroniques, des postes et de la distribution de lapresse » ;
« 2° Le deuxième alinéaest ainsi rédigé :
« Cette offre répond égalementpour les appels passés et reçus, aux exigences en matièred’accessibilité fixées à l’article L. 412‑13 du code de laconsommation. »
« VII. – La premièrephrase du VI de l’article 105 de laloi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pourune République numérique est ainsi modifiée :
« 1° Le mot :« ou » est remplacé par le signe :« , » ;
« 2° Sontajoutés les mots : « , ou l’aide de pictogrammesadaptés à l’aphasie ».
« VIII. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délaide six mois à compter de la publication de la présente loi, toutemesure relevant du domaine de la loi ainsi que toute mesure decoordination et d’adaptation de la législation visant à :
« 1° Renforcer le régimedes sanctions des manquements aux obligations prévues àl’article 47 de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personneshandicapées ;
« 2° Renforcerl’accessibilité des services téléphoniques, en mettant notamment enplace un régime de sanctions, ainsi qu’une solution d’accessibilitétéléphonique universelle répondant aux obligations résultant del’article 105 de la loi n° 2016‑1321du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
« Un projet de loi deratification est déposé devant le Parlement dans un délai de troismois à compter de la publication de l’ordonnance.
« IX. – A. – Sans préjudicedes 2°, 3°, 4° et 5°, les dispositions de laprésente loi sont applicables aux produits mis sur le marché et auxservices fournis après le 28 juin 2025, àl’exception de celles du II et du VII qui s’appliquent lelendemain du jour de la publication de la présente loi ;
« B. – Lesprestataires de services peuvent,jusqu’au 28 juin 2030, continuer à fournir leursservices en utilisant des produits qu’ils utilisaient légalementpour fournir des services similaires avant cette date ;
« C. – Les contratsde services conclus avant le 28 juin 2025 peuventcourir sans modification jusqu’à expiration, et au plus tardjusqu’au 28 juin 2030 ;
« D. – Les terminauxen libre-service utilisés légalement par les prestataires deservices pour fournir des services avantle 28 juin 2025 peuvent continuer à être utiliséspour fournir des services similaires jusqu’à la fin de leur duréede vie économiquement utile, cette période ne pouvant pas dépasserquinze ans après leur mise en service ;
« E. – La mise enconformité aux exigences spécifiques en matière d’accessibilité dela réception des communications d’urgence dirigées vers le numérod’urgence unique européen « 112 », par le PSAP le plusapproprié, intervient au plus tardle 28 juin 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde modifier l’article 12 pour proposer une transposition parvoie législative de la directive européenne 2019/882 relative auxexigences en matière d’accessibilité applicables aux produits etservices.
Prise dans le cadre de la« Stratégie européenne 2010‑2020 en faveur des personneshandicapées : un engagement renouvelé pour une Europe sansentraves », cette directive complète le corpus juridique déjàétabli par l’Union européenne pour supprimer les obstacles quiempêchent les personnes handicapées de participer pleinement à lavie de la Cité.
La transposition de la directive2019/882 emporte ainsi, au-delà de l’adaptation du cadre juridiquefrançais aux nouvelles exigences portées par la directive, destravaux d’harmonisation avec le droit actuel pour couvrir demanière cohérente et lisible l’ensemble des dispositions en matièred’accessibilité.
La directive établit des exigencescommunes sur l’accessibilité d’un large panel de produits etservices comme les sites internet, les billetteries, les systèmesinformatiques grand public, les services bancaires, les livresnumériques, le commerce électronique.
Elle cadre en outre le calendrierd’entrée en vigueur des dispositions, les dérogations et mesurestransitoires possibles pour certaines catégories de produits etservices, ainsi que les sanctions.
Le présent amendement préparé parle Gouvernement, établi sur le fondement des exigences de
la directive, emporte desmodifications du code de la consommation, du code monétaire etfinancier, du code des transports, du code des postes et descommunications électroniques, ainsi que de la loi n° 2005‑102du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées.
En matière de mesures transitoireset de dérogations, le Gouvernement a fait le choix de ne pasretenir systématiquement les seuils les plus élevés permis par ladirective. Elles ont été établies pour chaque catégorie de produitset services après examen approfondi des obstacles manifestementdirimants à la mise en oeuvre effective des exigences par lesopérateurs concernés.
Plus précisément, l’amendement duGouvernement se décline comme suit :
· Le principe de l’accessibilitédes produits et services est introduite dans le code de laconsommation. La liste des produits et services concernés serafixée par décret. Les autorités de contrôle habilitées sur lesdifférents segments de produits et services y sont égalementspécifiées.
· Les dispositions applicables auxopérations et services dans le secteur bancaire sont précisées dansle code monétaire et financier, et celles applicables au secteurdes transports dans le code des transports.
· L’article 47 de la loin° 2005‑102 précitée régissant l’accessibilité des sitesinternet, est amendé pour en recentrer le périmètred’application.
· Du fait des spécificités propresaux livres, l’accessibilité des livres numériques et des logicielsspécialisés pour l’accès aux livres numériques fait l’objet d’unarticle 48 rétabli dans la loi n° 2005‑102 du 11 février2005 précitée, et prévoit la compétence des agents de l’ARCOM pourcontrôler le respect des exigences d’accessibilité dans lesconditions définies au sein du code de la consommation.
· Les dispositions sont applicablesaux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28juin 2025. Plus précisément, s’agissant des services, les contratsde services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent courir sansmodification et au plus tard jusqu’au 28 juin 2030.
Cette disposition s’appliqueranotamment aux livres numériques édités avant le 28 juin 2025 ettoujours disponibles sur le marché à cette date. Les terminaux enlibre-service utilisés légalement par les prestataires de servicespour fournir des services avant le 28 juin 2025 peuvent continuer àêtre utilisés pour fournir des services similaires jusqu’à la finde leur durée de vie économiquement utile, cette période ne pouvantpas dépasser quinze ans après leur mise en service. La mise enconformité aux exigences spécifiques en matière d’accessibilité dela réception des communications d’urgence dirigées vers le numérod’appel unique européen « 112 », intervient au plus tardle 28 juin 2027.
Enfin, l’amendement prévoit unehabilitation à légiférer par ordonnance pour aménager et renforcerle régime de sanctions, d’une part, des manquements aux obligationsprévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, laparticipation et la citoyenneté des personnes handicapées ens’assurant de la cohérence avec le dispositif prévu par le présentamendement pour les produits et services qui entrent dans son champet, d’autre part, des manquements aux obligations d’accès auxservices téléphoniques résultant de l’article 105 de la loin° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.Il prévoit également la mise en place d’une solutiond’accessibilité téléphonique universelle qui sera confiée à unopérateur, comme décidé en comité interministériel du handicap enfévrier 2022 sur la base des recommandations de la mission depréfiguration confié à Jérémie Boroy et Anthony Colombani.