ART. 15	N°AS57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS57
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 5, supprimer lesmots :
« le ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.