ART. 16	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Le 7° du mêmearticle L. 6523‑2 est complété par les mots :« du présent code » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.