APRÈS ART. 24	N°AS61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS61
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Letitre Ier du livre V de la troisième partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa del’article L. 3512‑1, après le mot :« priser », sont insérés les mots : « , tabacchauffé » ;
2° Après le mot :« cigarettes », la fin du premier alinéa du I del’article L. 3512‑16 est ainsi rédigée : « , detabac à rouler et de tabac chauffé » ;
3° Le I del’article L. 3512‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéadu 1°, les mots : « produits de tabac à fumer »sont remplacés par les mots : « cigarettes, le tabac àrouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, lescigarillos et le tabac chauffé : » ;
b) Au 2°, lesmots : « produits du tabac sans combustion » sontremplacés par les mots : « autres produits dutabac » ;
4° Le I del’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
a) Après le mot :« cigarettes », la fin du premier alinéa du 5° estainsi rédigée : « , du tabac à rouler ou du tabacchauffé : » ;
b) Au 7°, après lemot : « rouler », sont insérés les mots :« , du tabac chauffé ».
II. – Le présent articleentre en vigueur le 23 octobre 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tabagisme est l’un desprincipaux facteurs responsables de la perte d’années de vie enbonne santé. En 2019, 75 000 décès en France seraient attribuablesau tabagisme, sur les 613 000 enregistrés la même année (soit prèsde 12 % de la mortalité annuelle). Les principales causes dedécès attribuables au tabagisme sont les cancers (soit 62 %des décès attribuables au tabac), les maladies cardio-vasculaires(22,5 %) et les pathologies respiratoires (15,2 %).
La Commission européenne aconstaté, entre 2018 et 2020, dans au moins cinq États membres, uneforte évolution du volume des ventes des produits du tabacchauffés, produits nouveaux apparus sur le marché après l’adoptionde directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil del’U.E encadrant les produits du tabac. Parmi ces pays, la Francearrive en tête, avec +406 % de ventes, suivie du Portugal,avec +180 %, et des Pays-Bas, avec +153 %.
Compte tenu de la tendance à lahausse dans la vente des produits du tabac chauffé, la Commission ajugé nécessaire d’adapter la directive 2014/40/UE aux produits dutabac chauffé, pour protéger la santé des citoyens européens.
Ainsi, le 23 novembre 2022, estentrée en vigueur la directive déléguée (UE) 2022/2100 de laCommission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE duParlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait decertaines exemptions pour les produits du tabac chauffés.
La directive doit être transposéeau 22 juillet 2023, les mesures ainsi adoptées seront applicables àpartir du 23 octobre 2023, conformément à l’article 2,paragraphe 1, de la directive déléguée.
Le présent amendement vise àtransposer dans le code de la santé publique les dispositions decette directive :
- en étendant à ces produits dutabac l’interdiction d’arôme caractérisant ;
- en leur étendant l’obligationd’apposer les avertissements sanitaires combinés et le messaged’information.