ART. 20	N°AS62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS62
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 20
Après les mots :
« d’une part, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des préparations pour nourrissons et des denréesalimentaires destinées à des fins médicales spéciales, définies àl’article L. 5137-1 du présent code, destinées aux enfants demoins de six mois et dont les caractéristiques sont fixées pararrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé et,d’autre part, des denrées alimentaires destinées à des finsmédicales spéciales mentionnées au deuxième alinéa de l’articleL. 5137‑3 du même code ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir enmonopole pharmaceutique les préparations pour nourrissons dont lesprotéines sont hydrolysées.
Bien que non DADFMS, ces produitsont pour objectif de prévenir le risque d’allergies aux protéinesde lait de vache chez les enfants non allaités et étant sensibles àce risque. Il apparait ainsi important de les conserver dans uncircuit de distribution spécifique pour assurer un conseil d’unprofessionnel de santé préalable et tout au long de l’utilisationdu produit.
Par ailleurs, cet amendement ramènele monopole pharmaceutique aux DADFMS pour nourrissons de moins de6 mois, et non 12 mois. En effet, ce monopole porte actuellementsur les denrées pour nourrissons de moins de 4 mois. Le Sénat avaitsouhaité l’étendre à 12 mois afin d’aligner ce monopole sur ladéfinition européenne d’un nourrisson. Il ne paraît cependant pasopportun d’étendre à ce point le monopole pharmaceutique ; 6mois paraitrait une durée adéquate, en correspondant au« premier âge » des aliments pour nourrissons.