ART. 20	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 20
À la seconde phrase del’alinéa 13, substituer aux mots :
« assortir la prescriptionmédicale obligatoire de »
les mots :
« prévoir égalementdes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.