ART. 12	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
à l’amendement n°AS53 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Au huitième alinéa, substituer auxmots :
« concernés par »
les mots :
« soumis à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.