ART. 12	N°AS68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS68
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
à l’amendement n°AS53 du Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – À la première phrasedu soixante et unième alinéa, substituer aux mots :
« de cet »
les mots :
« du présent ».
II. – En conséquence, àla dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« de cet article »
les mots :
« duprésent VIII ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.