ART. 12	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS69
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
à l’amendement n°AS53 du Gouvernement
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ARTICLE 12
I. – Compléter lesoixante-septième alinéa par les mots :
« du présent code ».
II. – En conséquence,compléter le soixante-huitième alinéa par les mots :
« du même code ».
III. – En conséquence,compléter le soixante-neuvième alinéa par les mots :
« dudit code ».
IV. – En conséquence,procéder au même ajout au soixante-dixième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.