ART. 24	N°AS71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS71
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 24
Au début de la deuxième phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« IV del’article L. 114‑17‑1 »
les mots :
« I del’article L. 114‑17‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, l’article 24 faitréférence à des modalités de recouvrement qui ont été abrogées parla loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il importedonc de remplacer cette référence pour une référence en vigueur. Ilest ainsi proposé de renvoyer aux modalités de recouvrement prévuesaux huitième et neuvième alinéas du I de l’articleL. 114‑17‑2, lesquelles reprennent, en substance, les termesdes anciens alinéas supprimés au sein de l’articleL. 114‑17‑1. 
Cette modification vise ainsisimplement à corriger une erreur de référence ; elle n’emportepas de conséquence sur le fond.