ART. 30	N°AS72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS72
présenté par
M. Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 30
À l’alinéa 12, substitueraux mots :
« en vigueur à la date depublication de »,
les mots :
« antérieures à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
clarification rédactionnelle.