ART. 30 | N°AS73
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS73
présenté par
M. Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 30
À la première phrase del’alinéa 5, substituer au mot :
« couvrant »
le mot :
« intégrant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
rédactionnel