ART. 30 | N°AS75
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS75
présenté par
M. Travert, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 30
À l’alinéa 16, substitueraux mots :
« mentionnés à l’articleL. 621‑2 dont l’établissement public est chargé »,
les mots :
« dont l’établissement estchargé en application de l’article L. 621‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
clarification rédactionnelle