ART. 9	N°AS76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
Mme Chandler, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 9
À l’alinéa 6, après lemot :
« fondement »,
insérer les mots :
« des 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.