ART. 20	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
Mme Cristol, rapporteure
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ARTICLE 20
I. – À la première phrasede l’alinéa 22, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il importe de prolonger un peu lapériode transitoire avant que les circuits de distribution desDADFMS ne soient modifiés, en vertu des possibilités ouvertes parl’article 20 du présent projet de loi.
En effet, de nombreux patients sonthabitués à fonctionner avec les circuits actuels. C’est le cas enparticulier des patients atteints de maladies héréditaires dumétabolisme, dont le régime doit impérativement comporter desDADFMS actuellement délivrés par des pharmacies à usage intérieur(PUI), la plupart du temps l’Agence générale des équipements etproduits de santé de l’AP-HP (AGEPS). 
Ces patients craignent qu’unedécentralisation de la distribution de ces DADFMS, qui neconcernent que 3500 patients environ, se traduise par une pertepour les patients. Les entreprises de la nutrition clinique ontégalement fait part de leur souhait d’être associées à ladéfinition de ces nouveaux circuits. 
Il semble donc impératif d’allongerla période transitoire à 2 ans, afin de déterminer de manièreconcertée avec les parties prenantes quels circuits seront les plusadaptés, au bénéfice des patients.