ART. 26	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement de modification del’article L. 119‑12 du code de la voirie routière adopté parle Sénat n’est pas utile et peut même nuire à la compréhension del’application de la redevance pour coûts externes prévue par ladirective « Eurovignette ».
En effet, la transposition proposéeinitialement par le Gouvernement dans le projet de loi soumis àl’examen du sénat repose sur le schéma suivant :
- L’article L. 119‑12 du codedéfinit les conditions de mise en place de la redevance pour coûtsexternes,
- Il renvoie pour son application àl’article L. 119‑11 du même code, relatif à la modulationCO2
Or, l’article L. 119‑11 ducode de la voirie routière prévoit que le dispositif de modulationCO2 s’applique pour toutes les concessions pour lesquelles lecontrat est signé ou la procédure d’appel d’offres est initiéeaprès le 24 mars 2022, dans les conditions de l’article 7octies bis de la directive.
Dès lors, le fait d’indiquer unedate d’entrée en vigueur de l’article L. 119‑12 au 25 mars2026 est inutile et peut même poser un problème de droit délicat àrésoudre.
En effet, l’administration a lancéplusieurs consultations qui seront soumises à la directiveEurovignette puisque les contrats seront postérieurs au 24 mars2022 mais ceux-ci seront signés avant le 25 mars 2026.
Pour ces contrats, la propositiondu Gouvernement lève toute ambiguïté sur l’application de lamodulation CO2 et de redevances additionnelles, tandis que ledispositif d’entrée en vigueur différé proposé par la commissioncrée une insécurité juridique quant à la possibilité de prévoir,avant 2026, de telles redevances additionnelles. Ce problèmejuridique risque de perturber les consultations et de susciter desrecours contentieux que la clarté du projet du Gouvernementpermettra d’éviter.