APRÈS ART. 26	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après le 5° de l’articleL. 1264‑2 du code des transports, il est ajouté un6° ainsi rédigé :
« 6° Des percepteurs depéages, des prestataires du service européen de télépéage et detoute personne dont l’activité est liée à la prestation du serviceeuropéen de télépéage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement adapte l’articleL. 1264‑2 du code des transports pour tenir compte descompétences dévolues à l’Autorité de régulation des transports(ART) en matière de système européen de télépéage (SET) par la loin° 2021‑1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine destransports, de l’environnement, de l’économie et des finances.
Pour l’exercice de l’ensemble deses autres missions, l’ART dispose d’un droit d’accès, inscrit auniveau législatif, à « toute information utile » auprèsdes personnes limitativement désignées à l’article L. 1264‑2du code des transports. L’absence de disposition similaire est denature à fragiliser l’ART dans l’exercice de ses missions relativesau SET.
Par souci d’homogénéité et afin depermettre à l’Autorité d’exercer pleinement ses missions en matièrede SET, il apparaît nécessaire de lui reconnaître, au niveaulégislatif, le même droit d’accès aux informations et de modifieren conséquence l’article L. 1264‑2 du code des transports.