ART. 26 BIS	N°AS91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS91
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE 26 BIS
I. – À l’alinéa 2,après le mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« du 17 juin 1999 ».
II. – À l’alinéa 4,après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« à des dates fixées pardécret en fonction des groupes de véhicules et, au plus tard, auxdates mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du 1 del’article 7 octies bis de la directive1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999relative à la taxation des véhicules pour l’utilisationd’infrastructures routières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 26 bis vise àmettre en conformité l’ordonnance relative à l’instauration d’unetaxe sur le transport routier de marchandises recourant à certainesvoies du domaine public de la Collectivité européenned’Alsace (CEA) avec la directive « Eurovignette »,dans sa version de 2022. Il prévoit ainsi une modulation de la taxeen fonction des classes d’émission de CO2 et non en fonction de laclasse EURO des véhicules taxables.
Il prévoit également que cettemodification interviendra à la date limite de transposition de ladirective, soit le 25 mars 2024.
Toutefois, le dispositif demodulation en fonction de la classe d’émission de CO2 est lui-mêmeconditionné à l’adoption d’actes par les instances européennes.Dans l’hypothèse où ces textes ne seraient pas publiés au 25 mars2024, l’article 26 bis priverait la Collectivitéeuropéenne d’Alsace de toute faculté de modulation.
Le présent amendement propose doncde lier l’entrée en vigueur de cet article avec la publication desactes européens, dans les conditions prévues par la directiveEurovignette.