APRÈS ART. 29	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
Mme Brulebois, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Millienne, M. Pahun, M. Ott, M. Cosson, M. Leseul, Mme Jourdan et M. Delautrette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 1264‑2 du codedes transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’accomplissement desmissions de l’Autorité de régulation des transports prévues auxarticles 3 à 9 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commissiondu 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/ UE du Parlementeuropéen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition,dans l’ensemble de l’Union, de services d’informations sur lesdéplacements multimodaux, aux articles L. 1115‑1,L. 1115‑3, L. 1115‑5, au second alinéa de l’articleL. 1115‑6, aux articles L. 1115‑7 et L. 1115‑10 àL. 1115‑12 du présent code ainsi qu’à l’avant-dernier alinéade l’article L. 141‑13 du code de la voirie routière, lesagents habilités de l’autorité peuvent mettre en œuvre, dans desconditions et selon des modalités fixées par décret en Conseild’État, des collectes automatisées de données ou d’informations surles déplacements multimodaux publiquement accessibles sur desservices numériques. Les opérateurs de ces services numériques nepeuvent opposer un refus d’accès aux interfaces de programmation oude collectes automatiques sur les applications mobiles et sitesinternet qu’ils ont développés et rendus accessibles aux tiers nide limites d’extraction des bases de données publiquementaccessibles ni d’interdictions prévues par les conditions généralesd’utilisation des services numériques mettant les données ouinformations sur les déplacements multimodaux visées à ladisposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2019‑1428 du 24décembre 2019 d’orientation des mobilités a confié à l’Autorité derégulation des transports (ART) de nouvelles missions en matièred’ouverture des données nécessaires au développement de servicesnumériques de mobilité (SNM) destinés à faciliter les déplacementset de services d’information et de billettiques multimodales. Cesmissions s’appuient notamment sur le règlement délégué (UE)2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant ladirective 2010/40/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne la mise à disposition, dans l’ensemble de l’Union, deservices d’informations sur les déplacements multimodaux.
Dans ce contexte, l’amendementprévoit expressément la possibilité, pour ses agents, de procéder àdes collectes automatisées de données ou informations publiquementaccessibles sur des SNM, notamment sous la forme de requêtesinformatiques, sans que les exploitants de ces derniers ne puissentleur opposer un refus, des limites quant aux données pouvant êtreextraites, ou encore les conditions générales d’utilisation (CGU)de ces services.
La nouvelle procédure de recueil dedonnées et d’informations prévue par l’amendement n’est pas denature à créer une charge publique complémentaire pour l’ART. Aucontraire, elle permet d’automatiser des collectes sur des volumesde données très importants (propres aux sujets de régulationnumérique), qui rendent la procédure existante inopérante, sauf àaffecter un nombre d’agents conséquents sur ces missions et,partant, à rehausser significativement le plafond des emploisautorisés de l’ART. La nouvelle procédure permettra donc aux agentsdéjà en poste à l’ART sur les missions numériques d’accomplir leursfonctions avec une plus grande efficacité. Ils pourront s’appuyersur des outils déjà accessibles ou déjà développés et expérimentésavec l’appui du pôle d’expertise de la régulation numérique(PEReN). L’appui du PEReN a montré la faisabilité de ces collecteset leur très grande efficacité dans le travail effectué par unnombre limité d’agents. Ce type de collecte, non seulement esteffectué sans surcoût, grâce notamment aux outils mis à dispositionpar le PEReN, mais permet surtout de réaliser effectivement lesmissions de contrôle des données et services numériques de mobilitéconfiées à l’ART avec des moyens réduits. Cependant, le cadreexpérimental dans lequel cet appui est aujourd’hui effectué par lePEReN ne permet pas à l’ART de pouvoir en faire une réelleutilisation pour ses missions.