ART. 2 BIS	N°AS98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°AS98
présenté par
M. Labaronne, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances (par délégation sur les articles 1 à 8 et 13)
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ARTICLE 2 BIS
I. – À l’alinéa 3,substituer au mot :
« satisfait »,
le mot :
« remplit ».
II. – À la premièrephrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« il prévoit »,
les mots :
« ce contratprévoit ».
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« prélèvementssociaux »,
les mots :
« cotisations et contributionssociales ».
IV. – À la troisièmephrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« encourus »,
le mot :
« perçus ».
V. – À la première phrasede l’alinéa 16, substituer aux mots :
« sur un sous-compte françaisdans le cadre »,
les mots :
« dans le cadre du sous-comptefrançais ».
VI. – À la seconde phrasede l’alinéa 16, substituer aux mots :
« prélèvementssociaux »,
les mots :
« cotisations et contributionssociales ».
VII. – Àl’alinéa 40, rédiger ainsi le début de la deuxièmephrase : « Le d du 1 du I de l’article 163quatervicies n’est pas non plus applicable à la part (lereste sans changement) ».
VIII. – Aprèsl’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Enconséquence, au 1° de l’article L. 131‑2 et au11° du II de l’article L. 136‑1‑2, lesmots :« du même » sont remplacés par le mot :« dudit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.