ART. 2	N°CF1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 2
Retiré avant publication.