ART. 7	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet lasuppression de l’article 7, qui autorise le Gouvernement àlégiférer par ordonnance pour transposer la directive sur latransparence fiscale « pays par pays », qui régule lapublication d’informations sur les bénéfices et les impôts payéspar les multinationales. Ces informations sont d’une grandeimportance dans la lutte contre l’évasion fiscale.
Comme l’ont révélé Le Monde etContexte, lors de l’élaboration de la directive au niveau européen,le Gouvernement français s’était fait le porte-parole de laposition du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’undocument rédigé directement par le Medef, sans nuance et avec desarguments erronés. Le résultat a été une directive avec de faiblesexigences de transparence fiscale, peu efficace pour lutter contrel’évasion fiscale des multinationales. Il existe par exemple une« clause de sauvegarde » qui permet aux multinationalesde garder le droit de ne pas publier les informations qu’ellesconsidèrent comme « sensibles ». Il conviendrait aucontraire de connaître des activités des multinationales danschacun des pays du monde, et notamment dans l’intégralité desparadis fiscaux. Mais la directive actuelle se limite à demanderdes informations pour un nombre restreint d’États : les payseuropéens, les pays sur la liste noire européenne (qui ne comporteque 12 États) et ceux sur la liste grise depuis au moins 2 ans (4États). Près de 80 % des États dans le monde sont ainsiexclus, dont la quasi-totalité des paradis fiscaux les plusnotoires (Bahamas, Suisse, Îles Caïman, Singapour, Hong-Kong,etc.). Les multinationales seront donc même davantage encouragées às’établir dans ces paradis fiscaux où elles paieront peu d’impôtset n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement !
A présent, le Gouvernement demandeà être habilité à transposer cette directive seul par ordonnance.Comment croire qu’il ne relaiera pas de nouveau la position duMedef, comment croire qu’il fera les choix nécessaires pour lutterefficacement contre l’évasion fiscale qui détruit nos servicespublics et contribue à une répartition injuste de la contribution àl’impôt ? La lutte contre l’évasion fiscale ne peut êtreconfisquée par les lobbys, elle mérite un vrai débat démocratique.Notre groupe demande donc que la transposition de la directive surla transparence fiscale « pays par pays » fasse l’objetd’un véritable projet de loi voté dans la transparence auParlement, à l’occasion duquel il soutiendra les mesures les plusambitieuses possibles pour lutter contre l’évasion fiscale.L’opacité de la procédure par ordonnance, au contraire, qui feraitsuite à l’opacité des négociations au niveau de l’Union européenne,serait un comble pour une mesure de transparence.