ART. 2 BIS	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, nous refusonsle développement des plan épargne retraite individuels, en l’espècedu plan paneuropéen, qui s’inscrit dans une logique de déploiementde la retraite individuelle par capitalisation au détriment devotre système de retraite collectif par répartition.