ART. 8	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Dans lesconditions prévues à l’article 38 de la Constitution, leGouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délaide neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toutemesure relevant du domaine de la loi permettant :
« 1° De transposer ladirective n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE)nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations enmatière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesuresde coordination et d’adaptation de la législation liées à cettetransposition ;
« 2° D’adapter, afind’assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences desmodifications apportées en application du 1° du présent I, lesdispositions relatives au régime des missions et prestations descommissaires aux comptes, ainsi que celles relatives àl’organisation et aux pouvoirs des autorités compétentes en matièred’accréditation et de supervision, au sens de la directiveprécitée, des personnes autorisées à évaluer la conformité de lacommunication des informations publiées en matière de durabilité,et des autorités compétentes en matière de comptabilité ;
« 3° De tirer lesconséquences des modifications apportées en application du présent1° sur les différents dispositifs d’obligations relatives auxenjeux sociaux, environnementaux et en matière de gouvernanced’entreprise des sociétés commerciales en :
« a) Harmonisant,simplifiant et clarifiant les obligations de publicationd’informations, dès lors qu’elles interviennent dans des domainescouverts par la directive du Parlement européen et du Conseiln° 2022/2464 ;
« b) Créant et mettanten cohérence dans le code de commerce des définitions communes desdifférentes tailles de sociétés et de groupes par référence à desseuils, en s’inspirant de ceux du droit de l’Union européenne,harmonisant les modalités de calcul de ces seuils et appliquant cesdéfinitions aux différents dispositifs dont les seuils sontproches ;
« c) Étendant tout oupartie de ces différents dispositifs à certaines formes desociétés, le cas échéant en effectuant les adaptationsnécessaires ;
« d) Unifiant lesprocédures d’injonction assortissant les différentsdispositifs ;
« 4° De rendreapplicables en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dansles îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, lesdispositions résultant de l’ordonnance prise sur le fondement duprésent I pour celles qui relèvent de la compétence de l’État etprocéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires de cesdispositions en ce qui concerne Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin etSaint‑Pierre‑et‑Miquelon.
« II. – Un projet deloi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai detrois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnéeau I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir l’article 8 du projet de loi initial, en précisantdavantage la rédaction de l’un des aspects de l’habilitationsollicitée initialement. Cette habilitation vise à permettre latransposition par ordonnance de la directive relative à lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises, dite « CSRD » (points 1° et 2° duI de l’article), mais pourrait aussi être l’occasion d’harmoniser,en prenant appui sur le nouveau cadre reporting à transposer, del’ensemble des autres dispositifs relatifs à la responsabilitésociale et environnementale des entreprises (3° du I del’article).
 
S’agissant de la transpositionstricto sensu (1° ), la directive CSRD a été publiée auJournal officiel de l’Union européenne le 14 décembre 2022 et devraêtre transposée avant la fin de l’année 2023. Si elle est unélément essentiel à l’atteinte des objectifs de transition vers uneéconomie durable de l’Union européenne, elle se compose avant toutde dispositions techniques qui laissent peu de marge de manœuvreaux États-membres dans l’exercice de transposition.
 
Elle a pour objet de demander auxentreprises concernées de réaliser un rapport de« durabilité », qui remplacera l’actuelle« déclaration de performance extra financière ». Cerapport devra contenir un certain nombre d’informations sur lesactions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, demesures sociales et de Gouvernement d’entreprise et améliorera lacomparabilité, la pertinence et la fiabilité des informationspubliées en les standardisant au niveau européen.  
 
Des normes adoptées par actedélégué de la Commission européenne, avec le concours de l’Autoritéeuropéenne des marchés financier et sur avis technique du Groupeconsultatif européen sur l’information financière, préciseront lesinformations que les entreprises devront publier. Le contenu desinformations à publier ainsi que leur structure ne seront donc pasdéterminés lors de la transposition.
 
En outre, la directive prévoit quele rapport de durabilité sera obligatoirement audité par uncommissaire aux comptes, qui pourra être différent de celuicertifiant les états financiers. La directive leur imposel’application des dispositions liées notamment à la formation, àl’agrément, à la déontologie, aux procédures d’enquête et desanction des commissaires aux comptes à la réalisation de cettenouvelle mission. La directive autorise également les États membresà permettre à des prestataires de services d’assurance indépendantsd’effectuer l’audit du rapport à condition d’être accrédités et derespecter des exigences équivalentes à celles imposées auxcommissaires aux comptes en matière de durabilité.
C’est pourquoi la transposition dela directive devra également conduire à modifier les dispositionsrelatives au régime des missions et prestations des commissairesaux comptes, ainsi que celles relatives à l’organisation et auxpouvoirs des autorités compétentes en matière d’accréditation et desupervision des personnes autorisées à évaluer la conformité desinformations publiées en matière de durabilité, qui sont, d’unepart, le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et, d’autrepart, le Comité français d’accréditation (COFRAC).
De même, il importe que la loid’habilitation permette de confier à l’Autorité des normescomptables (ANC) une compétence légale en matière de normalisationde durabilité, en modifiant en ce sens l’ordonnance 2009‑79 portantcréation de l’Autorité. A ce jour, l’ANC siège dans l’ensemble desinstances du Groupe consultatif européen sur l’informationfinancière. Le renforcement au niveau légal des compétences del’ANC en la matière assoirait son rôle et légitimerait ses prisesde position dans le cadre des consultations européennes etinternationales, et lui permettrait également de rendre des avis etinterprétations de ces normes au niveau national le caséchéant.
Ces aspects de la réforme, quiapparaissent nécessaires à l’occasion de la transposition de ladirective, seraient permises par le 2° du I de l’habilitationsollicitée.
Par ailleurs, alors que latransposition de la directive CSRD implique désormais l’obligationd’instaurer un nouveau cadre de reporting relatif à laresponsabilité sociétale des entreprises (RSE) ambitieux, ilapparait indispensable d’y articuler, de façon plus claire et pluscohérente, les autres dispositifs qui y sont liés ou quipoursuivent les mêmes objectifs, en s’inspirant des recommandationsfaites en ce sens par le Haut comité juridique de la place de Paris(HCJP) qui a travaillé, à la demande du Ministère de la justice, àla réalisation d’un rapport sur ce sujet publié en juillet 2022.C’est l’objet du 3° du I de l’habilitation sollicitée.
 
Actuellement, le corpus se composed’une accumulation de dispositifs divers, dont la cohérence n’estpas pleinement assurée et qui présentent parfois des redondances.Parmi ces dispositifs peuvent être cités, par exemple, les élémentsextra-financiers du rapport de gestion d’une part et du rapport surle Gouvernement d’entreprise des sociétés cotées d’autre part, .Ils recourent à des seuils, des définitions, des obligations et dessanctions différentes alors qu’ils poursuivent un objectifcommun : améliorer le comportement de l’entreprise en matièreenvironnementale, sociale ou de gouvernance d’entreprise.
 
Ce constat a été étayé, de façonprécise et approfondie, par le HCJP dans son rapport. Il conclut àla nécessité de revoir l’articulation et la cohérence de cesdispositifs, dont l’insuffisance apparaît préjudiciable pourl’ensemble des parties prenantes : d’abord pour lesentreprises assujetties, pour qui ce manque de cohérence estcoûteux et source de risques de non-conformité, mais également pourles destinataires de ces dispositifs, qui subissent directementcette complexité.
 
Il est proposé au sein du présentamendement de lister précisément les axes principaux de cette miseen cohérence :
 
D’une part, il conviendraitd’harmoniser, de simplifier et de clarifier les obligations dereporting, afin d’éviter les redondances. Le rapport de durabilitéoccupera en effet une place centrale dans la transparence desentreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et degouvernance. Sa publication permettra donc d’alléger certainsdispositifs nationaux et de supprimer les doublons pour lesentreprises soumises à plusieurs dispositifs.
 
D’autre part, il serait pertinentde créer dans le code de commerce des définitions communes desdifférentes tailles de sociétés (micro, petite, moyenne ou grande)et de groupes par référence à des seuils de bilan, de chiffred’affaires net et de nombre moyen de salariés, qui seraientnotamment repris des définitions existant au niveau européen. Cesseuils seraient en outre calculés à partir de modalités unifiées,comme par exemple le mode de calcul du nombre de salariés, ou lenombre d’exercices à partir duquel le seuil est considéré commeétant franchi. L’objectif poursuivi serait d’utiliser ces seuilscomme déclenchement de l’application des différents dispositifs deRSE et pourrait permettre de s’y référer pour des dispositifsultérieurs. Si des dispositifs sont actuellement appliqués sur labase de seuils proches de ces définitions, alors ils pourraientfaire l’objet d’un alignement.
 
En outre, sera analysée la questionde ne plus faire de la forme sociale un critère déterminantl’application des dispositifs RSE. Les impacts et les objectifsrelevant du champ de la RSE sont en effet liés à la taille d’uneentreprise et non à sa forme juridique. Ce faisant, la conformitéavec le droit européen devra être assurée.
 
Enfin, l’harmonisation desprocédures d’injonction assortissant les différents dispositifsserait utile afin de permettre à tout intéressé de demander enjustice la communication ou l’application de dispositifs en matièrede RSE.
 
Ne pas réaliser ce travaild’harmonisation et de simplification risquerait de nous fairemanquer les objectifs de la directive, et de contribuer à ce queles dispositifs de RSE français soient davantage perçus comme descharges lourdes et partiellement inefficaces plutôt que comme desatouts pour la transformation et les performances de nosentreprises.