ART. 3	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3
Au début de la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les entreprises régies parle présent code »,
les mots :
« Les personnes morales dedroit privé mentionnées au premier alinéa de l’articleL. 110‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.