ART. 3	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer auxmots :
« conformément au »
les mots :
« en application du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.