ART. 8	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
à l’amendement n°CF17 du Gouvernement
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« toute mesure »,
les mots :
« les mesures ».
II. – Àl’alinéa 10 , substituer aux mots :
« De rendre applicables enNouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles »,
les mots :
« Étendre à laNouvelle‑Calédonie, à la Polynésie française et auxîles ».
III. – Àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« résultant de l’ordonnanceprise sur le fondement »,
les mots :
« prises sur le fondement du1° ».
IV. – À l’alinéa 10,substituer au mot :
« procéder »,
le mot :
« prévoir ».
V. – À l’alinéa 10,substituer aux mots :
 « aux adaptationsnécessaires de ces »,
les mots :
« les adaptations nécessairesde ces mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.