ART. 6	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
------------
ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots :
« toute mesure »
les mots :
« les mesures ».
II. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« de droit national en matièrede »
les mots :
« relatives aux »
III. – Modifier ainsil’alinéa 5 :
a) Substituer aux mots :
« Rendre applicables enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans lesîles »,
les mots :
« Étendre à laNouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et auxîles » ;
b) Substituer auxmots :
« procéder, le cas échéant,aux adaptations nécessaires de ces »
les mots :
« prévoir, le cas échéant, lesadaptations nécessaires de ces mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.