ART. 5	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 5
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 4° Le III de l’articleL. 112‑6 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« d) Aux paiementsréalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement despaiements au titre du Règlement UE 2022/858 du Parlement Européenet du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour lesinfrastructures de marché reposant sur la technologie des registresdistribués. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’exclure du plafonnement par un seuil fixé par décret lestransactions en monnaie électronique qui porteraient sur des detitres financiers stockés grâce à la technologie de registresdistribués afin de leur permettre que toutes les transactions de cetype puissent entrer dans le champ du régime pilote indépendammentde leur montant.