ART. 5	N°CF32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF32
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 5
I. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 8 :
« Les autorisations demandéespar (le reste sans changement) ».
II. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 9 :
« Les autorisationsspécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sanschangement) ».
III. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« sont accordées, ainsi queles exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptionsqui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sontaccordées ».
III. – À la premièrephrase de l’alinéa 10, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« qui leur sont liées au titredu règlement (UE) n° 2022/858 du Parlement européen et duConseil du 30 mai 2022 précité ».
IV. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 14 :
« Les autorisationsspécifiques déposées dans le cadre fixé par le (le reste sanschangement) »
V. – Substituer auxmots :
« sont accordées, ainsi queles exemptions qui leur sont liées »,
les mots :
« , ainsi que les exemptionsqui leur sont liées au titre du règlement (UE) n° 2022/858 duParlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, sontaccordées ».
VI. – Rédiger ainsi ledébut de l’alinéa 22 :
« Les autorisationsspécifiques demandées par (le reste sanschangement) »
VII. –à l’alinéa 22,substituer aux mots :
« conformément au »,
les mots :
« en applicationdu ».
VIII. – Modifier ainsil’alinéa 23 :
1°  Supprimer lemot « conforme » ;
2° Substituer aumot :
« délivré »,
le mot :
« rendu ».
IX. – À la premièrephrase de l’alinéa 24, après le mot :
« exemptions »,
insérer les mots :
« au titre du règlement (UE)n° 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.