APRÈS ART. 4	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF33
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑2 du code des assurances est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Le directeur général dufonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assembléenationale et du Sénat chargées des finances avant sadésignation. »
II. – Le deuxième alinéade l’article L. 422‑1 du code des assurances est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Le directeur général dufonds de garantie est auditionné par les commissions de l’Assembléenationale et du Sénat chargées des finances avant sanomination. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loipropose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pourtransposer la directive 2021/2118/UE du 24 novembre 2021 concernantl’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulationde véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurercette responsabilité.
La transposition de cette directiveaura notamment pour effet de modifier les compétences du Fonds degarantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui estchargé par le code des assurances d’indemniser, au nom de lasolidarité nationale, les usagers de la route (ou leurs ayantsdroit)victimes d’accidents de la circulation causés par desconducteurs en défaut d’assurance, inconnus ou dont l’assureur afait faillite. Ce fonds intervient également auprès des victimesd’accidents de chasse, auprès des propriétaires d’habitationsendommagées par une activité minière et en cas de retraitd’agrément d’un assureur en faillite ayant souscrit des garantiesdommages-ouvrage.
Le FGAO est un organisme de droitprivé soumis, selon l’article R421‑26 du code des assurances,« au contrôle du ministre de l’économie et desfinances ». Ce fonds, dont le financement reposeprincipalement sur une taxe affectée, a servi 170 millions d’eurosd’indemnisation en 2021 en faveur de 27 250 victimes.
À l’heure actuelle, le Parlementn’est pas associé à la désignation du directeur général du FGAO. LeI  de l’amendement propose de corriger cette situation enprévoyant que le directeur général du FGAO soit auditionné avant sadésignation par les commissions de l’Assemblée nationale et duSénat chargées des finances.
Le II de l’amendement étend cetteprocédure à la nomination du directeur général du Fonds de garantiedes victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions(FGTI). Ce second fonds, distinct du FGAO, vise à indemniser lespersonnes victimes d’attentats et d’infractions de droit commun(homicides, agressions notamment sexuelles, viols, violencesconjugales, …).  Le fonds FGTI, dont le financement reposeprincipalement sur une autre taxe affectée, a servi 475 millionsd’euros d’indemnisation en 2021 en faveur de 83 000 victimes et estégalement placé, selon l’article R422‑3 du code des assurances,sous le « contrôle du ministre de l’économie et desfinances ».
En pratique, le directeur généraldu FGAO assure également les fonctions de directeur général du FGTI(même si le conseil d’administration de chacun de ces deux fonds ledésigne séparément à ces fonctions). En pratique également, lesservices du FGAO et du FGTI sont mutualisés et sont situés dans lesmêmes locaux. Ces deux fonds publient également un rapportd’activité unique. La modification des modalités de désignation dudirecteur général du FGAO doit donc nécessairement emporter lamodification des modalités de nomination du directeur général duFGTI.
L’amendement propose donc derenforcer le contrôle du Parlement sur la désignation du directeurgénéral de ces deux fonds qui, en 2021,  au titre de leurmission de service public, ont versé 645 millions d’eurosd’indemnisation en faveur de 110 000 victimes.