ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Labaronne, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 11 :
« –à la première phrase dub, les deux occurrences de la référence :« 21° » sont remplacées par la référence :« 22° » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.