ART. PREMIER	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin del’alinéa 4, après les mots :
« ministre chargé del’économie »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieurà 5 millions d’euros ».
II. – À  la fin del’alinéa 5, après les mots :
« ministre chargé del’économie »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieurà 25 millions d’euros ».
III. – Compléterl’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce seuil ne peut êtrefixé de manière à représenter plus de 10 % del’encaissement de primes ou cotisations brutes émises parl’entreprise ou de ses provisions techniques, au sens défini autitre IV du livre III du code des assurances, brutes decessions en réassurance ou à des véhicules detitrisation ; »
IV. – À la fin del’alinéa 9, après les mots :
« ministre chargé des affairessociales »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieurà 5 millions d’euros ».
V. – À la fin del’alinéa 14, après les mots :
« ministre chargé des affairessociales »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être supérieurà 5 millions d’euros ».
VI. – À la fin del’alinéa 10, après les mots :
« ministre chargé des affairessociales »,
insérer les mots :
« , qui ne peutêtre supérieur à 25 millions d’euros ».
VII. – À la fin del’alinéa 15, après les mots :
« ministre chargé des affairessociales »,
insérer les mots :
« , qui ne peutêtre supérieur à 25 millions d’euros ».
VIII. – Compléterl’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce seuil ne peut être fixéde manière à représenter plus de 10 % de l’encaissementde primes ou cotisations brutes émises par l’entreprise ou de sesprovisions techniques, au sens défini au titre IV du livre III duprésent code, brutes de cessions en réassurance ou à des véhiculesde titrisation ; ».

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article donne au ministre del’économie la faculté de déterminer les seuils qui déterminentquelles institutions de prévoyance relèvent du régime« Solvabilité II », en ôtant cette compétence aulégislateur.
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à permettre au législateur degarder un moyen d’agir sur ces seuils, sans quoi la fixation nerelèvera plus exclusivement que du domaine règlementaire,en s’assurant que les seuils ne puissent être moins-disantsque ceux actuellement en vigueur.