ART. 3	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 restreintl’obligation de publication d’informations extra financières auxseules entreprises d’assurance-vie.
C’est finalement la règlemoins-disante qui l’a emporté au sein de l’Union Européenne, enexonérant les compagnies d’assurance non vie c’est-à-dire IARD(Incendie, Accidents, Risques Divers) de rapportageextra-financier.
Les députés Socialistes etapparentés estiment qu’une telle décision n’est pas opportune,c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cetarticle.