ART. 11	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« L’exclusion est automatiquelorsque l’opérateur qui se trouve dans l’une des situationsmentionnées aux paragraphes 4 et 7 de la directiven° 2014/23/UE du 26 février 2014 surl’attribution de contrats de concession a récidivé après avoirfourni des preuves démontrant sa fiabilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise àpréciser les critères permettant d’apprécier la fiabilité d’unopérateur concernés par les cas d’exclusion en y ajoutant larécidive.
En effet, s’il apparaissait qu’une entreprise entrant dans lechamp des cas d’exclusion a évité celle-ci en apportant les preuvesde sa fiabilité (notamment à travers l’adoption de mesuresconcrètes de nature à prévenir la commission d’une nouvelleinfraction pénale) et que cette même entreprise se rendait par lasuite coupable d’une nouvelle infraction de même nature, ladémonstration serait faite de son caractère défaillant.
En cas de récidive, l’exclusion devrait ainsi êtreautomatique. 
Tel est le sens de cet amendement.