ART. 10	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
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ARTICLE 10
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« jusqu’à concurrenced’ »
les mots :
« pour le ramenerà ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.