ART. 9	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaireLFI-NUPES s’opposent à cet article qui habilite le gouvernement àlégiférer par voir d’ordonnance pour transposer la directiverelative aux opérations transfrontalières des sociétés commercialesen ce qui concerne les transformations, fusions et scissionstransfrontalières.
Cette longue directive introduit deux nouvelles procédurespermettant aux sociétés de capitaux de fusionner avec une sociétéconstituée dans un autre État membre, de se transformer en unesociété de forme juridique similaire d’un autre État membre tout enconservant leur personnalité morale ou de se scinder en deux ouplusieurs sociétés immatriculées dans des États membres différents,selon des règles harmonisées au sein de l’Union européenne.
Il apparaît que pour transposer cette directive le recours à uneordonnance n’est en rien justifié, encore moins dans la mesure oùla directive a été adoptée il y a trois ans et où le Gouvernement aattendu la toute fin du délai de transposition, qui expire au 31janvier 2023, pour demander une habilitation à légiférer par voied’ordonnance. Ces trois ans auraient pu être mis à profit pourprésenter un projet de loi à part entière et ainsi susciter un vraidébat démocratique, cette directive posant notamment question entermes de droits des salariés des sociétés en question.