ART. 11	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 insère dans le code dela commande publique un mécanisme de régularisation pour lesopérateurs économiques qui ont été sanctionnés par des peinesentraînant l’exclusion des procédures de passation de marchéspendant une durée de 5 ans.
Il prévoit ainsi qu’une condamnation définitive pour lesinfractions listées aux articles L. 2141-1 et L. 3123-1 ducode de la commande publique (tels que le trafic de stupéfiants, letrafic des êtres humains, l’escroquerie, le blanchiment, lacorruption active, la fraude fiscale, les actes de terrorisme, etc.) donnant lieu actuellement à une exclusion de plein droit desprocédures de passation des marchés publics et des contrats deconcession ne serait plus applicable à tout opérateuréconomique qui a adopté des mesures correctrices.
Cet article étend ainsi aux faits graves le mécanismed’ « auto-apurement » prévu pour les faits les moinsgraves.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est pasacceptable qu’un opérateur économique condamné pour des faitsgraves puisse échapper aux interdictions de soumissionner en cas decondamnation définitive.
Le fait qu’il doive démontrer qu’il « a régularisé sa situation», qu’il « a réglé l’ensemble des amendes et indemnités dues »,qu’il « a collaboré activement avec les autorités chargées del’enquête » et qu’il « a pris des mesures concrètes de nature àprévenir la commission d’une nouvelle infraction pénale » n’est passuffisant pour permettre une exception à l’exclusion automatiquedes marchés. Le mécanisme d’« auto-apurement » n’est pasadmissible s’agissant d’infractions graves.