ART. 11	N°CL17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL17
présenté par
M. Gillet, M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE 11
Supprimer les alinéas 2à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’ajout du mécanisme de régularisation pour les opérateurséconomiques sujets à une exclusion de plein droit des procédures depassation des marchés publics et des contrats de concession à lasuite de la commission d’infraction pénales qui relèvent d’unegravité particulière.
Concéder la possibilité de pouvoir déroger à cette règlemoralisatrice de la commande publique reviendrait à tout simplementrendre ce mécanisme dissuasif inapplicable, cela consisterait àannihiler un régime qui est le marqueur d’une volonté de bonnegestion des deniers publics.
Il est intolérable de concéder un assouplissement du régimed’exclusion de plein droit des procédures de passation des marchéspublics et des contrats de concessions, notamment lorsque cetteexclusion concerne des infractions pénales d’une extrême gravitétel que l’escroquerie, le blanchiment, l’abus de confiance, leterrorisme, le trafic de stupéfiants ou encore le trafic d’êtreshumains.
Enfin, le nouveau régime proposé par le droit européenconsistant dans le fait que l’acheteur public devrait évaluer lagravité de l’infraction pénale commise par le candidat vientajouter un nouveau poids pour les acteurs de la commande publique,et statuer s’il est donc en droit de soumissionner à un contrat. Ils’agit donc d’une nouvelle mesure technocratique qui viendraitalourdir le fonctionnement des acheteurs publics, dont ils sepasseront volontiers.