ART. 11	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2023
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PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
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ARTICLE 11
I. – Substituer auxalinéas 2 à 5 les seize alinéas suivants :
1° Les articlesL. 2141‑1, L. 2341‑1 et L. 3123‑1 sont complétés parun alinéa ainsi rédigé :
« Cette exclusion n’est pasapplicable en cas d’obtention d’un sursis en application desarticles 132‑31 ou 132‑32 du code pénal, d’un ajournementdu prononcé de la peine en application des articles 132‑58à 132‑62 du même code ou d’un relèvement de peine enapplication de l’article 132‑21 dudit code ou desarticles 702‑1 ou 703 du code de procédurepénale. » ;
1° bis Lesarticles L. 2141‑4 et L. 3123‑4 sont ainsimodifiés :
a) (nouveau) Le 3° estabrogé ;
b) L’avant-dernieralinéa est supprimé ;
c) (nouveau) Au dernier alinéa, lesmots : « non plus » sont supprimés ;
1° ter Le secondalinéa des articles L. 2141‑5 et L. 3123‑5 estsupprimé ;
1° quater (nouveau) La section 1du chapitre Ier du titre IV dulivre Ier de la deuxième partie est complétée parun article L. 2141‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑6‑1. – La personnequi se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articlesL. 2141‑1, L. 2141‑4 et L. 2141‑5 peut fournir despreuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer safiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant,entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causépar l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalementles faits ou circonstances en collaborant activement avec lesautorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesuresconcrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir unenouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sontévaluées en tenant compte de la gravité et des circonstancesparticulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’acheteur estime que cespreuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue dela procédure de passation de marché.
« Une personne qui faitl’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre desarticles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut seprévaloir des dispositions des deux premiers alinéas du présentarticle pendant la période d’exclusion fixée par la décision dejustice définitive. » ;
1° quinquies (nouveau) L’articleL. 2141‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑11. – L’acheteur quienvisage d’exclure une personne en application de la présentesection doit la mettre à même de fournir des preuves qu’elle a prisdes mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant,que sa participation à la procédure de passation du marché n’estpas susceptible de porter atteinte à l’égalité de traitement descandidats.
« La personne établitnotamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser uneindemnité en réparation des manquements précédemment énoncés,qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances encollaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête etqu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sasituation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée auxarticles L. 2141‑7 à L. 2141‑10. Ces mesures sontévaluées en tenant compte de la gravité et des circonstancesparticulières attachées à ces situations.
« Si l’acheteur estime que cespreuves sont suffisantes, la personne concernée n’est pas exclue dela procédure de passation de marché. » ;
1° sexies (nouveau) À l’articleL. 2341‑2, après la référence :« L. 2141‑5 », sont insérés les mots :« et L. 2141‑6‑1 » ;
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 9 et 10 les dix-sept alinéassuivants :
b) La vingt-quatrièmeligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
« 
L. 2141-4 et L. 2141-5	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 2141-6	 	
L. 2141-6-1	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 2141-7 à L. 2141-10	 	
L. 2141-11	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 2141-12 à L. 2142-1	 	
 » ;
c) (nouveau) Laquatre-vingt-troisième ligne est remplacée par deux lignesainsi rédigées :
« 
L. 2341-1 et L. 2341-2	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 2341-3 à L. 2342-2	 	
 » ;
2° bis (nouveau) Lasous-section 1 de la section 1 du chapitre III dutitre II du livre Ier de la troisième partieest complétée par un article L. 3123‑6‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 3123‑6‑1. – La personnequi se trouve dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articlesL. 3123‑1, L. 3123‑4 et L. 3123‑5 peut fournir despreuves qu’elle a pris des mesures de nature à démontrer safiabilité, notamment en établissant qu’elle a, le cas échéant,entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causépar l’infraction pénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalementles faits ou circonstances en collaborant activement avec lesautorités chargées de l’enquête et qu’elle a pris des mesuresconcrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir unenouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sontévaluées en tenant compte de la gravité et des circonstancesparticulières de l’infraction pénale ou de la faute.
« Si l’autorité concédanteestime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernéen’est pas exclue de la procédure de passation du contrat deconcession.
« Une personne qui faitl’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre desarticles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut seprévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant lapériode d’exclusion fixée par la décision de justicedéfinitive. » ;
2° ter (nouveau) L’articleL. 3123‑11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3123‑11. – L’autoritéconcédante qui envisage d’exclure une personne en application de laprésente sous-section doit la mettre à même de fournir des preuvesqu’elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et,le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation ducontrat de concession n’est pas susceptible de porter atteinte àl’égalité de traitement des candidats.
« La personne établitnotamment qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser uneindemnité en réparation des manquements précédemment énoncés,qu’elle a clarifié totalement les faits et circonstances encollaborant activement avec les autorités chargées de l’enquête etqu’elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sasituation et à prévenir toutes nouvelles situations mentionnées auxarticles L. 3123‑7 à L. 3123‑10. Ces mesures sontévaluées en tenant compte de la gravité et des circonstancesparticulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédanteestime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernéen’est pas exclue de la procédure de passation du contrat deconcession. » ;
2° quater (nouveau) L’articleL. 3123‑12 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« La personne qui se trouvedans l’un des cas d’exclusion mentionnés au premier alinéa duprésent article, à l’exception de ceux mentionnés aux articlesL. 3123‑2 et L. 3123‑3, peut fournir des preuves qu’ellea pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment enétablissant qu’elle a, le cas échéant, entrepris de verser uneindemnité en réparation de tout préjudice causé par l’infractionpénale ou la faute, qu’elle a clarifié totalement les faits oucirconstances en collaborant activement avec les autorités chargéesde l’enquête et qu’elle a pris des mesures concrètes propres àrégulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situationmentionnée au premier alinéa du présent article. Ces mesures sontévaluées en tenant compte de la gravité et des circonstancesparticulières attachées à ces situations.
« Si l’autorité concédanteestime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernéen’est pas exclue de la procédure de passation du contrat deconcession.
« Une personne qui faitl’objet d’une peine d’exclusion des marchés publics au titre desarticles 131‑34 ou 131‑39 du code pénal ne peut seprévaloir des deuxième et troisième alinéas du présent articlependant la période d’exclusion fixée par la décision de justicedéfinitive. » ;
2° quinquies (nouveau) Le dernieralinéa de l’article L. 3123‑13 est supprimé ;
III. – En conséquence, àl’alinéa 11, substituer aux mots :
« , L. 3371‑1 etL. 3381‑1 »
les mots :
« etL. 3371‑1 ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 14 et 15 les sept alinéassuivants :
« b) La seizièmeligne est remplacée par six lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3123-4 et L. 3123-5	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-6	 	
L. 3123-6-1	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-7 à L. 3123-10	 	
L. 3123-11 à L. 3123-13	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-14 à L. 3126-2	 	
 » ;
4° (nouveau) Letableau constituant le second alinéa de l’article L. 3381‑1est ainsi modifié :
a) La treizième ligneest remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
L. 3120-1 à L. 3122-5	 	
L. 3123-1	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-2	 	
 » ;
b) Laquinzième ligne est remplacée par six lignes ainsirédigées :
« 
L. 3123-4 et L. 3123-5	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-6	 	
L. 3123-6-1	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-7 à L. 3123-10	 	
L. 3123-11 à L. 3123-13	Résultant de la loi n°     du      portant diverses dispositionsd’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines del’économie, de la santé, du travail, des transports et del’agriculture	
L. 3123-14 à L. 3126-2	 	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement complète unemodification apportée par le Sénat à l’article 11 et procède à descorrections légistiques pour améliorer la lisibilité du code de lacommande publique. 
En premier lieu, l’amendement conserve l’apport du Sénatprévoyant que les mesures correctrices présentées par un opérateuréconomique devront faire l’objet d’une évaluation tenant compte dela gravité de l’infraction. Il le complète en ajoutant quel’évaluation doit également tenir compte des circonstancesparticulières de la commission des faits. Ce complément vise à ceque la rédaction de l’article soit au plus proche de laformulation retenue par les directives, tant en ce qui concerne lesmesures correctives que les critères d’évaluation àrespecter. 
En deuxième lieu, l’amendement procède à des aménagementslégistiques dans le code de la commande publique et diversescorrections rédactionnelles pour éviter une redondance de certainesdispositions résultant de l’extension du mécanismed’auto-apurement.