ART. 10	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE L’ÉCONOMIE, DE LA SANTÉ, DU TRAVAIL, DES TRANSPORTS ET DE L’AGRICULTURE - (N° 619)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
Mme Chandler, rapporteure
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 13, substituer auxmots :
« dans le délaimentionné »
les mots :
« avant l’échéancementionnée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.