ART. 5	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi cetarticle :
« La présente loi estimmédiatement applicable aux actions introduites postérieurement àson entrée en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à rendre immédiatement applicable cetexte aux actions introduites postérieurement à son entrée envigueur. 
En effet, puisque le texte nes’inscrit pas dans le cadre du droit pénal, aucune règleconstitutionnelle ne s’oppose à son entrée en vigueur immédiate,c’est-à-dire y compris pour des faits générateurs qui auraient eulieu avant son entrée en vigueur. 
Puisque l’objectif du législateur aété depuis 2014 jusqu’à aujourd’hui de rendre attractive cetteprocédure afin de mieux garantir les droits des personnes, toutplaide pour une entrée en vigueur la plus rapidepossible. 
Tel est le sens de cetamendement.