ART. PREMIER	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Février 2023
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RELATIVE AU RÉGIME JURIDIQUE DES ACTIONS DE GROUPE - (N° 639)
Tombé
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Diaz, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud et Mme Roullaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aumot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Depuis son introduction par la loi du 17 mars 2014 relative à laconsommation, l’action de groupe a été utilisée seulement 32 foisdont 4 avec une issue positive. Face aux nombreuses situations oùles consommateurs ont pu être lésés, il est nécessaire de faciliterl’action de groupe, notamment en abaissant de façon raisonnable lapossibilité de la constitution d’une action de groupe. 
Les collectivités qui peuvent être également lésées doiventpouvoir se réunir autour d’une association pour mener une action degroupe et ainsi défendre les intérêts des consommateurs. Ce projetde loi prévoit qu’une association pourrait mener une action degroupe uniquement pour un groupement de plus de 5collectivités.
Cette condition ne facilitera donc pas la défense desconsommateurs au sein d’une collectivité. C’est pourquoi cetamendement vise à permettre à une association de mener une actionde groupe pour au moins quatre collectivités.